Conditions Générales de Vente

Article 1 – Juridiction et définitions

Définitions

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les ventes conclues par la société PIAKIMINA SARL, au capital de 10.000,00 € immatriculée sous le numéro 522923507 au RCS de Montpellier et dont le siège social est situé au 566 avenue de la Justice Castelnau, 34090 Montpellier, France (ci-après « Piakimina ») auprès des acheteurs (ci-après le « Client »). Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du code de commerce, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d‘achat. Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception des conditions particulières expressément convenues par Piakimina. Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par le Piakimina. Des conditions particulières à certains produits peuvent également compléter les présentes conditions.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont régies par les lois françaises et seront interprétées conformément aux tribunaux français.

Nous désignerons par la suite:

  •  « Site » : le site http://www.piakimina.com et toutes ses pages.
  • « Produits »: tous les biens (physiques et immatériels) et les services (services) qui peuvent être achetés ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.
  •  « Utilisateur »: toute personne visitant et utilisant le site
  • « Vendeur » : Piakimina, personne morale ou physique, proposant ses Produits ou Services sur le Site.
  • « Editeur »: la personne morale ou physique chargée de l’édition et de la publication du contenu du site
  • “Client” : l’utilisateur, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit (s) ou Service (s) sur le Site.
  • “Consommateur” : tel que défini dans la Directive européenne sur les droits des consommateurs, «  toute personne physique qui agit à des fins qui ne relèvent pas de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale « . 

L’utilisateur visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire ces Conditions Générales de Vente, à les imprimer et / ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de passer commande sur le Site. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepte intégralement et sans réserve.

Article 2 – Application des conditions générales de vente et objet du site

Les présentes conditions générales de vente décrivent l’intégralité de l’accord entre le site et le client. Ils peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur ou l’un de ses représentants. Les Conditions Générales de Vente applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur à la date de la connexion au site.

Les mentions légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du site peuvent être consultées dans les mentions légales du site. La politique du site Web concernant la collecte et l’utilisation des données de ses utilisateurs peut être trouvée dans la politique de confidentialité du site Web.

Le site propose des ventes en ligne de cosmétiques et ces produits sont vendus sur le site: « site e-commerce ». PIAKIMINA.com est un site de vente en ligne accessible via le réseau Internet à l’adresse www.piakimina.com. Le Site permet à Piakiminia Sarl de vendre des produits cosmétiques.Il est précisé que les produits sont destinés à l’usage personnel de l’Utilisateur sans que cet usage ait un lien direct avec la profession ou l’activité professionnelle de l’Utilisateur. A cet égard, la notification particulière de l’utilisateur est attirée sur le fait qu’aucune commande passée par lui / elle ne pourra excéder la somme de mille euros (1.000,00 € ).

Le site est accessible gratuitement à tout internaute. L’acquisition d’un produit, la création d’un compte sur le site, et dans un sens plus large la navigation sur le site implique l’acceptation par l’utilisateur de l’intégralité des Conditions Générales de Vente, l’utilisateur reconnaissant ainsi avoir pris connaissance et accepté ces dernières. Par exemple, l’acceptation peut être matérialisée par une case à cocher à côté de la phrase: « J’ai lu et accepté les termes et conditions de ce site« . Cochez cette case sera considérée comme ayant la même valeur qu’une signature manuscrite de l’utilisateur.

L’utilisateur reconnaît la valeur des preuves provenant des systèmes d’enregistrement automatique du site et, sauf en cas de preuve contraire, ne contestera pas ces preuves en cas de réclamation.

L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente implique de la part de l’utilisateur qu’il dispose de la capacité juridique nécessaire pour le faire. Si l’utilisateur est mineur ou n’a pas la capacité juridique de conclure des contrats, il ou elle déclare avoir le consentement d’un parent ou d’un tuteur légal.

L’Editeur met à la disposition du Client, sur son Site, une Politique de Confidentialité précisant toutes les informations relatives à la collecte et à l’utilisation des données personnelles du Client ainsi que les droits du client sur ces données personnelles. La politique de confidentialité des données fait partie des conditions générales de vente. L’acceptation de ces conditions implique l’acceptation de la politique de confidentialité des données.

Article 3 – Compte membre

La création d’un compte est une condition préalable à la passation de toute commande sur ce site. A cet effet, le membre peut être amené à fournir quelques informations personnelles telles que son nom et prénom, son adresse e-mail, son adresse postale et son numéro de téléphone (liste non exhaustive). Le membre s’engage à fournir des informations exactes et à notifier tout changement pertinent à l’éditeur. Le Client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc en informer sans délai le Vendeur en cas de changement. Le Client est seul responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies.

L’utilisateur enregistré sur le site Web (membre) a la possibilité d’accéder à son compte en se connectant, en utilisant l’adresse e-mail indiquée lors de l’inscription et un mot de passe ou en utilisant des boutons de connexion au réseau social tiers. L’utilisateur est responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi et est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas de mot de passe oublié, le membre peut en choisir ou en générer un nouveau. Ce mot de passe est la garantie de la confidentialité des informations contenues dans le compte utilisateur, et l’utilisateur s’abstiendra de les transmettre ou de les communiquer à des tiers. Dans le cas contraire, le site ne pourra être tenu responsable d’un accès non autorisé à un compte utilisateur.

Le but de la collecte de données est la création d’un compte membre; ce compte permet au client de vérifier toutes les commandes passées sur le site avec le compte. L’éditeur du site ne saurait être tenu pour responsable en cas de disparition des données contenues dans le compte suite à une défaillance technique ou un cas de force majeure, ces informations n’ayant aucune valeur probante, mais uniquement informatives. Les pages du compte sont librement imprimables par le titulaire du compte donné mais ne peuvent pas être considérées comme des preuves; elles n’ont qu’une valeur informative et visent à aider efficacement le membre à gérer ses commandes ou contributions.

Les membres sont libres de supprimer leur compte sur le site. Pour ce faire, le membre peut envoyer un e-mail sur le site internet indiquant qu’il souhaite supprimer le compte. Aucune récupération de données n’est possible après la suppression du compte.

L’éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait violé les Conditions Générales du site, y compris mais sans s’y limiter les cas suivants:

  •  le membre a sciemment fourni de fausses informations lors de son inscription et de la création d’un compte 
  • le membre est inactif sur le site depuis au moins un an       

Ladite suppression ne pourra être considérée comme préjudiciable au membre exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité pour cette suppression du compte. Cette suppression n’empêche pas l’éditeur d’engager des poursuites judiciaires ou une action en justice contre le membre, si les faits le justifient.

Article 4 – Processus d’achat et passation de commandes

Les biens et services proposés sont ceux repris dans le catalogue publié sur le site. Ces produits sont proposés sous réserve de disponibilité des stocks. Chaque produit est répertorié avec une description fournie par l’éditeur sur la base des descriptions fournies par le fournisseur.

Les images de produits et textes d’information disponibles reflètent autant que possible le produit mais ne constituent pas un engagement contractuel. L’éditeur ne peut garantir que toutes les images reflètent fidèlement la véritable apparence des produits.

Le «panier» sera défini comme un conteneur immatériel avec tous les biens ou services sélectionnés par l’utilisateur pour un achat en cliquant dessus. Afin de procéder à sa commande, le Client choisit le (s) Produit (s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier » dont le contenu peut être modifié à tout moment.

Dès que l’utilisateur estime avoir sélectionné et ajouté au panier tous les produits qu’il souhaite acheter, l’utilisateur aura la possibilité d’accéder au panier en cliquant sur un lien ou un bouton prévu à cet effet, et où il ou elle peut confirmer la commande. L’utilisateur sera ensuite redirigé vers une page récapitulative sur laquelle le nombre, les caractéristiques et le prix unitaire des produits commandés seront listés pour qu’il puisse les consulter.

Si l’utilisateur souhaite confirmer la commande, il ou elle doit cocher la case dédiée pour montrer l’acceptation de ces conditions de vente et cliquer sur le bouton soumettre. L’utilisateur sera ensuite redirigé vers une page où il remplira les champs du formulaire de commande en saisissant certaines données personnelles nécessaires à la passation de la commande.

Toutes les commandes passées sur le Site doivent être dûment complétées et doivent préciser ces informations nécessaires. Le Client peut apporter des modifications, des corrections, des ajouts ou annuler la commande, jusqu’à la validation de celle-ci.

Une fois que l’utilisateur a rempli et soumis le formulaire, il sera redirigé vers la page de paiement en ligne où l’utilisateur peut effectuer des paiements en ligne par carte de crédit ou par Paypal. Un e-mail sera prochainement envoyé à l’utilisateur, confirmant la commande et listant ses spécificités et son prix.

Les produits vendus restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

Selon la localisation de l’Utilisateur, les prix des produits sont indiqués en euros ou en dollars de Hong Kong. Piakimina se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, seul le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera applicable à l’acheteur.

L’utilisateur peut passer commande sur ce site et payer par carte bancaire ou paypal. Les paiements par carte de crédit sont effectués via des transactions sécurisées fournies par un fournisseur de plateforme de paiement en ligne.

Ce site n’a accès à aucune donnée de paiement des utilisateurs. Le paiement s’effectue directement auprès de la banque ou du fournisseur de plateforme de paiement en ligne. La disponibilité des stocks de produits est répertoriée sur le site, dans la description de chaque article.

L’éditeur archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable, comme une copie conforme. Les enregistrements numériques seront considérés par les deux parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.

Article 6 – Livraison ou diffusion

Les frais de livraison seront indiqués au client avant tout paiement. Les commandes peuvent être expédiées en France, à Hong Kong, Chine, Japon, Singapour, Corée du Sud, Taïwan, Thaïlande, Royaume-Uni, États-Unis.

En cas de livraison d’un Produit en dehors du territoire de Hong Kong, le Client se déclare importateur du Produit et accepte que dans ce cas, des informations précises sur le montant total des droits et des formalités douanières ou taxes d’importation applicables dans le pays où la livraison du produit est demandée sont matériellement impossibles à fournir par le vendeur. Le client supportera ces frais.

Sauf indication contraire sur le site lors du processus de commande ou dans le descriptif des produits commandés, l’éditeur s’engage à envoyer les produits dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de la commande.

L’acheteur est responsable du contrôle de la conformité des marchandises livrées au moment de la livraison. Le client peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie concernant la livraison. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé …) doit être signalée par l’acheteur sur le bon de livraison, à titre de réserves manuscrites, accompagnée de sa signature. Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le (s) colis endommagé (s) ou défectueux (s) en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise endommagée ou devra restituer lui-même le ou les article (s) dans l’emballage d’origine dans les quatorze (14) jours après la livraison. Le retour doit inclure une lettre qui répertorie les informations du client, la date et le numéro de la facture, les références produits et le motif de la demande. Si l’acheteur ne se conforme pas à ces exigences et si, ce faisant, le vendeur perd toute possibilité de recours contre le transporteur, l’acheteur seul supportera les conséquences des dommages causés aux produits. Si le client ne se conforme pas à ces exigences, le client ne pourra pas exercer son droit de refus et le vendeur ne sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du client. Le client doit signaler à Piakimina toute anomalie le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant l’arrivée de la marchandise par email à contact@piakimina.com.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais définis ne sera pas prise en compte et dégagera Piakimina de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

En cas d’erreur de livraison ou de rétractation (le cas échéant, c’est-à-dire si le Client est un Consommateur et que le contrat d’acquisition du Produit ou du Service autorise la rétractation, conformément à l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation), tout produit à échanger ou à rembourser doit être retourné à Piakimina, entier et en parfait état. Piakimina ne sera pas responsable des défauts résultant d’une erreur, d’une mauvaise manipulation, d’une maladresse ou d’une manipulation incorrecte de l’acheteur.

Si le colis est retourné à l’acheteur par la poste ou par d’autres prestataires de services postaux, Piakimina contactera l’acheteur dès réception du colis pour lui demander des précisions complémentaires concernant sa commande. Si l’acheteur a refusé le colis par erreur, il peut demander que le colis soit renvoyé en payant à l’avance les frais de port pour le nouvel envoi. Ce coût doit être payé même pour les commandes dont la livraison était gratuite lors de la commande.

Tout retard, par rapport à la date ou l’heure de livraison indiquée au Client lors de sa commande ou en l’absence d’indication de date ou d’heure de livraison lors de la commande, dépassant trente (30) jours à compter de la date de conclusion du contrat pourra entraîner l’annulation de la vente à l’initiative du client, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception et après avoir enjoint au Vendeur d’effectuer la livraison qu’il n’a pas effectuée. L’acheteur sera alors remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours (à compter de la date de dénonciation du contrat) de tous les frais occasionnés lors de la commande. Cette clause ne s’appliquera pas si le retard de livraison est dû à une grève du personnel employé par le transporteur, ou à un cas de force majeure indépendant de la volonté de l’éditeur, aux actions d’un tiers ou à toute erreur de la part de le consommateur.

Article 7 – Modèle de formulaire de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, et si le droit de rétractation est applicable, l’acheteur peut attendre jusqu’à quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de la commande livraison pour retourner tout produit qui ne lui convient pas et pour demander un échange ou un remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour, dans les 14 jours ouvrables suivant sa demande. Pour ce faire, le client doit informer Piakimina de sa décision ²dans ce délai par email.

Le produit doit être retourné au plus tard quatorze (14) jours après avoir informé Piakimina de sa décision à l’adresse suivante: Clasquin for Piakimina, Flat C, 4 / F, Ming Wah Industrial Building, 13-33 Wang Lung Street, Tsuen Wan, Hong Kong. Le produit doit être retourné en parfait état et dans son emballage d’origine intact. Le cas échéant, il doit être retourné avec tous ses accessoires. Les frais de retour en cas de rétractation doivent être payés par l’acheteur, et il est conseillé à l’acheteur de retourner le produit via un colis suivi. Dans le cas contraire, si le colis retourné n’atteint pas le Vendeur, il ne sera pas possible d’engager une enquête auprès des services postaux pour lui demander de le localiser.

Si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, l’acheteur perdra son droit de rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le Vendeur utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n’entraîne pas de frais pour le Client.

Le Vendeur se réserve également le droit de différer le remboursement jusqu’à la réception du Produit ou tant que le Client n’a pas démontré qu’il a expédié le Produit, si une telle démonstration ne s’est pas produite auparavant.

En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du (des) Produit (s), la responsabilité du Client pourra être engagée.

Ce modèle suivant peut être utilisé par tout client consommateur (non professionnel), dans les limites et conditions énoncées dans les présentes Conditions Générales de Vente, pour demander une rétractation de tout contrat avec Piakimina conclu lors de la passation d’une commande sur le site.

FORMULAIRE DE RETRACTATION : ( à compléter et retourner si vous souhaitez annuler une commande )

à : PIAKIMINA SARL, 566 AVENUE DE LA JUSTICE DE CASTELNAU, 34090 MONTPELLIER, FRANCE

Je, soussigné(e) ……………………………….. souhaite annuler ma commande passée le ……………………………. et reçue le ………………………………..

Nom Prénom…………………………………………………………………………………………………………………..

Raison de la demande d’annulation………………………………….……………………………………………………..

Adresse………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Date et signature

Article 8 – Garantie

Tous les produits achetés sur ce site sont protégés par les garanties légales suivantes (Code civil français)

 Garantie de conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répond de tout défaut de conformité existant lors de la livraison du produit. La garantie de conformité peut être exercée si un défaut devait exister lors de la livraison du produit. Conformément à l’article L.217-7 du Code de la consommation,  » le Vendeur peut lutter contre cette présomption si elle n’est pas compatible avec la nature du [Produit] ou le défaut de conformité invoqué « .

Conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation:  » En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur ne peut procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors obligé de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur « .

 Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le client peut demander l’exercice d’une garantie contre les vices cachés si les défauts considérés n’apparaissent pas au moment de la livraison, sont antérieurs à l’achat (et ne résultent donc pas d’une situation normale d’utilisation du produit, par exemple) et est suffisamment grave (le défaut doit rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou entraver cette utilisation à un point tel que l’acheteur n’aurait pas acheté le produit ou n’aurait pas acheté à un tel prix s’il ou elle avait connu le défaut).

Les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement d’un produit non conforme doivent être faites par courrier ou par e-mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site.

En cas de non conformité d’un produit vendu sur le site, il pourra être retourné à l’éditeur qui le remboursera ou l’échangera. Si un échange de produit n’est pas possible (par exemple produit obsolète ou en rupture de stock), l’acheteur sera remboursé du montant de la commande moins les frais de port liés à l’envoi de la commande initiale.

Article 9 – Service clients

Le service client du site est disponible par e-mail à l’adresse suivante: contact@piakimina.com ou par courrier à cette adresse «Piakimina Sarl, 566 avenue de la Justice de Castelnau, 34090 Montpellier, France». L’éditeur s’engage à fournir une réponse sous 7 jours.

Article 10 – Responsabilité

L’éditeur ne peut être tenu responsable d’une rupture de contrat due à un cas de force majeure, y compris mais sans s’y limiter la grève totale ou partielle des services postaux, des transporteurs ou des catastrophes provoquées par des inondations ou des incendies. En ce qui concerne les produits achetés, Piakimina ne sera pas responsable des dommages indirects en raison de la présente, perte commerciale, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou dépenses qui pourraient survenir.

Le choix et l’achat d’un produit sont sous la seule responsabilité du client. L’incapacité totale ou partielle à utiliser ce produit en raison d’une incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucune indemnisation, remboursement ou remise en cause de la responsabilité de l’éditeur, sauf en cas de vice caché avéré, non-conformité, bien endommagé, ou véritable exercice de droit de rétractation (si le client n’est pas un professionnel et que le droit de rétractation est applicable au contrat, conformément à l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation).

L’utilisateur s’engage expressément à utiliser le site à ses risques et périls et sous sa seule responsabilité. Le site fournit à l’utilisateur des informations indicatives et des défauts, erreurs, omissions, anomalies et autres ambivalences peuvent exister. En tout état de cause, l’éditeur ne sera pas responsable de:

  • tout dommage direct ou indirect, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de profits, le manque à gagner, la perte de clients ou de données pouvant résulter de l’utilisation de ce site ou inversement de l’impossibilité de l’utiliser;
  • tout dysfonctionnement, impossibilité d’accès, mauvaise utilisation, mauvaise configuration de l’ordinateur de l’utilisateur, ou pour l’utilisation par l’utilisateur d’un navigateur inhabituel;
  • le contenu des publicités et autres liens ou sources externes auxquels l’utilisateur peut accéder via le site.

Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n’ont aucune valeur contractuelle, la responsabilité de l’éditeur de ce site ne saurait être engagée si les spécificités des produits sont différentes de leurs affichages sur le site, ou si elles sont incorrectes ou incomplètes.

Article 11 – Droits de propriété intellectuelle relatifs aux informations publiées sur ce site

Sauf indication contraire, l’éditeur ou ses concédants de licence sont propriétaires des droits de propriété intellectuelle du site Internet et du contenu du site Internet.

La copie de tout contenu, y compris, mais sans s’y limiter, les logos, le contenu textuel, les images ou les vidéos est strictement interdite et sera considérée comme une contrefaçon.

Tout utilisateur reconnu coupable de contrefaçon verrait probablement son compte supprimé sans préavis ni compensation, cette suppression n’empêchant pas l’éditeur ou son représentant d’engager des poursuites judiciaires ou une action en justice contre le membre, si les faits le justifient. Cette suppression ne peut constituer un dommage pour l’utilisateur.

Les marques et logos figurant sur le site sont déposés par l’éditeur ou éventuellement par l’un de ses partenaires. A ce titre, toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, entrelacs, distribution et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 12 – Cadre des conditions de vente

Si l’un de ces termes et conditions devait être déclaré nul et non avenu par un tribunal, cette nullité ne s’étendra à aucune autre clause, qui continue à être en vigueur.

Les présentes Conditions Générales de Vente décrivent l’intégralité de l’accord entre l’utilisateur et le site Internet. Ils remplacent tous les accords écrits ou oraux précédents ou contemporains.Les conditions de vente ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l’utilisateur lui-même.

Une version imprimée des Conditions Générales de Vente et tout avis donné sous forme électronique peuvent être demandés dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives en lien avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute correspondance relative aux présentes Conditions Générales de Vente sera en langue française.

Article 13 – Droit éligible et médiation des consommateurs

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit français.

Sauf dispositions d’ordre public, tout litige pouvant survenir concernant l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente pourra être soumis à la discrétion de l’éditeur en vue d’un règlement amiable, avant toute procédure judiciaire.

Il est expressément indiqué que les demandes de règlement amiable ne suspendent ni n’annulent les délais fixés pour engager une procédure judiciaire. Sauf disposition contraire des dispositions d’ordre public, toute procédure judiciaire relative à l’exécution du présent contrat sera soumise à la compétence de la Cour d’Appel référée (Tribunal de Montpellier).

 Médiation consommateur

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, Piakimina SARL garantit au client la possibilité de recourir gratuitement à une médiation consommateur pour la résolution amiable de tout litige avec l’éditeur.

Piakimina SARL propose à ses clients non professionnels la médiation du médiateur suivant:

Médiateur du centre de médiation agréé Medicys

contactez@medicys.fr

http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/

La médiation n’est pas obligatoire mais uniquement offerte pour permettre le règlement informel des différends et éviter les litiges inutiles.