Conditions Générales d'Utilisation

Vous êtes actuellement connecté au site Internet de PIAKIMINA SARL: http://www.piakimina.com (ci-après dénommé le « Site Internet » ou « Site »)
Le site Internet http://www.piakimina.com est édité par Piakimina SARL, société française immatriculée sous le numéro 522923507 au RCS de Montpellier, au capital de 10 000,00 € et située au:
PIAKIMINA SARL – 566 Avenue de la Justice de Castelnau – 34090 MONTPELLIER – FRANCE

Numéro individuel de TVA: FR09 522923507

Responsable des publications: Piakimina SARL – contact@piakimina.com

Le site Internet est hébergé par 1 & 1 Internet SARL, 7 place de la Gare, BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex, France

Termes et Conditions d’Utilisation

Article 1 – Conditions générales – juridiction et définition

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont régies par les lois françaises et seront interprétées conformément aux tribunaux français.

Définitions

 Nous désignerons ci-après:

·        « Site » ou « Service » : le site http://www.piakimina.com et toutes ses pages.

·        « Editeur » : Piakimina, responsable de la publication et du contenu du Site.

·        « Utilisateur » : l’utilisateur visitant et utilisant les Services du Site.

Ces conditions d’utilisation (ci-après les «conditions») sont proposées par l’éditeur du site. L’Utilisateur du Site est invité à lire attentivement ces Conditions, à les imprimer et / ou à les sauvegarder sur un support durable. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

Article 2 – Application des conditions générales

Ces Conditions ont pour objet de définir les conditions d’accès au Site par les Utilisateurs. Ils décrivent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et le Site Internet. Ils peuvent être modifiés à tout moment par l’Editeur ou l’un de ses représentants. Les Conditions applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de la connexion au Site.

Le site Web est gratuit et ouvert à tout utilisateur. L’acquisition d’un produit ou service, la création d’un compte sur le site, ou plus généralement la navigation sur le Site implique l’acceptation par l’Utilisateur de toutes les Conditions en vigueur, l’Utilisateur reconnaissant ainsi le fait d’avoir pris connaissance et accepté les derniers.

Cette acceptation peut consister, par exemple, pour l’Utilisateur, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes Conditions Générales, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ». Cocher cette case sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît la valeur des preuves des systèmes d’enregistrement automatique de l’Editeur de ce Site et, sauf pour lui apporter la preuve du contraire, ne contestera pas ces preuves en cas de réclamation.

L’acceptation de ces conditions implique que l’utilisateur dispose de la capacité juridique nécessaire pour le faire. Si l’Utilisateur est mineur ou n’a pas la capacité juridique de conclure des contrats, il ou elle déclare avoir le consentement d’un parent ou d’un tuteur légal.

L’Editeur met à la disposition du Client, sur son Site, une charte de confidentialité précisant toutes les informations relatives à l’utilisation des données personnelles du Client collectées par l’Editeur et aux droits dont dispose le Client pour ces données personnelles. La politique de confidentialité des données fait partie des conditions d’utilisation. L’acceptation de ces conditions implique donc l’acceptation de la politique de confidentialité des données.

Article 3 – Mentions légales, politique de confidentialité et objet du site

Le site http://www.piakimina.com  est édité par Piakimina SARL. Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du site, y compris les coordonnées et toutes les informations relatives au capital et à l’inscription, peuvent être trouvées dans les mentions légales de ce site.

La politique du site Web concernant la collecte et l’utilisation des données personnelles de ses utilisateurs (politique et déclaration) peut être trouvée dans la politique de confidentialité du site Web.

Le but de ce site est déterminé comme « site de vente en ligne ».

Article 4 – Compte membre

L’Utilisateur inscrit sur le Site (membre) a la possibilité d’accéder à son compte en se connectant avec ses identifiants de connexion (adresse e-mail définie lors de l’inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels qu’un réseau social tiers par des boutons de connexion. L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi et est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas de mot de passe oublié, l’Utilisateur a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans le compte utilisateur et il est donc interdit à l’utilisateur de les transmettre ou de les communiquer à un tiers. Sinon, le Site ne pourra être tenu responsable d’un accès non autorisé au compte d’un Utilisateur.

La création d’un compte personnel est une condition préalable à toute commande ou contribution de l’Utilisateur sur ce Site. A cet effet, l’Utilisateur peut être amené à fournir une certaine quantité d’informations personnelles. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes.

Le but de la collecte de données est de créer un « compte membre ». En cas de disparition des données contenues dans la rubrique compte membre à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Site et de son Editeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte donné mais ne constituent aucune preuve, elles sont uniquement informatives afin d’assurer une gestion efficace du service ou des contributions de l’Utilisateur.

Chaque membre est libre de fermer son compte et ses données sur le Site. Pour ce faire, il doit envoyer un e-mail à Piakimina (contact@piakimina.com) indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera possible après la suppression du compte.

L’éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout utilisateur qui aurait violé les présentes conditions, y compris mais sans s’y limiter, la fourniture sciemment d’informations erronées lors de l’inscription de l’utilisateur et de la constitution d’un compte, ou si le membre a été inactif sur le site pendant au moins un an. Une telle suppression ne peut être considérée comme préjudiciable au membre exclu qui ne peut prétendre à aucune compensation pour cette suppression de compte. Cette suppression n’empêche pas l’éditeur d’engager des poursuites judiciaires ou une action en justice contre le membre, si les faits le justifient.

Article 5 – Accès et disponibilité du Site

L’Editeur s’efforce de rendre le Site accessible en permanence, sous réserve de la maintenance du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. L’absence de connexion au site Web n’est pas considérée comme préjudiciable aux utilisateurs et n’entraînera aucun droit à une quelconque compensation.

L’Editeur du Site n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet tels que perte de données, piratage, virus, panne de service, ou autres.

L’Utilisateur s’engage expressément à utiliser le Site à ses risques et périls et sous sa seule responsabilité.

Le Site fournit les informations de l’Utilisateur à titre de référence uniquement et des défauts, imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences peuvent exister. En aucun cas, Piakimina et l’éditeur ne pourront en aucun cas être tenus responsables :

  • pour tout dommage direct ou indirect, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de bénéfices, le manque à gagner, la perte de clients ou de données pouvant résulter de l’utilisation du Site, ou inversement l’impossibilité de l’utiliser;
  • pour tout dysfonctionnement, indisponibilité d’accès, mauvaise utilisation, mauvaise configuration de l’ordinateur de l’Utilisateur, ou pour l’utilisation d’un navigateur inhabituel.

Article 6 – Liens hypertextes

Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites. Il est expressément précisé que Piakimina décline toute responsabilité quant au contenu, à la publicité, aux produits ou services disponibles sur ces sites et à l’utilisation qui en est faite par l’utilisateur. Les visites de ces sites par l’Utilisateur sont de sa seule responsabilité.

L’Utilisateur reconnaît donc que l’Editeur ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte prouvé ou allégué, consécutif ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir lu les contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites externes. La responsabilité de l’éditeur ne pourra être engagée si le contenu de ces sites enfreint les lois. De même, la responsabilité de l’Editeur sur ce Site ne pourra être engagée si la visite de l’Utilisateur sur l’un de ces sites lui cause un préjudice.  

Si, malgré les efforts de l’Editeur, l’un des liens hypertextes du Site pointait vers un site ou une source Internet dont le contenu était ou ne semblait pas conforme aux exigences de la loi française à un Utilisateur, l’Utilisateur contactera immédiatement le Directeur de la publication du Site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du Site, afin de lui communiquer l’adresse des pages du site tiers concerné.

Article 7 – Utilisation de cookies

Les cookies permettent au site d’identifier ses utilisateurs, de personnaliser leur expérience de navigation et d’accélérer l’affichage des pages du site via un fichier de données enregistré sur leur ordinateur ou appareil. Le Site peut utiliser des « Cookies » typiquement pour 1) collecter la navigation des utilisateurs (pages visitées, date, heure, durée de la visite …) et collecter des données pour fournir des analyses et optimiser l’expérience utilisateur et 2) permettre à l’utilisateur de se connecter et d’accéder avec son mot de passe à ses pages protégées, y compris, mais sans s’y limiter, les pages de son compte.

L’Utilisateur reconnaît avoir été informé de cette pratique et autorise le Site Internet et son Editeur à l’utiliser. Piakimina s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tiers, sauf dans le cadre d’une procédure judiciaire. L’Utilisateur peut refuser l’utilisation des « Cookies » ou configurer son navigateur pour être averti avant leur utilisation. Pour ce faire, l’Utilisateur peut procéder comme suit (paramétrage de son navigateur):

·        Pour Internet Explorer: http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies

·        Pour Safari: https://support.apple.com/en-us/ht1677

·        Pour Google Chrome: https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=en&hlrm=en&safe=on

·        Pour Firefox: https: // support .mozilla.org / en / kb / enable-disable-cookies 

·        Pour Opera: http://help.opera.com/Windows/10.20/en/cookies.html

Article 8 – Droits de propriété intellectuelle relatifs aux informations publiées sur ce site

Tous les éléments de ce site appartiennent à l’éditeur ou à un agent tiers, ou sont utilisés par l’éditeur sur le site avec l’autorisation de leur propriétaire.

La copie de tout contenu, y compris, mais sans s’y limiter, les logos, le contenu textuel, les images ou les vidéos est strictement interdite et sera considérée comme une contrefaçon.

Tout utilisateur reconnu coupable de contrefaçon verrait probablement son compte supprimé sans préavis ni compensation, cette suppression n’empêchant pas l’éditeur ou son représentant d’engager des poursuites judiciaires ou une poursuite contre lui, si les faits le justifient.

Les marques et logos figurant sur le Site sont déposés par Piakimina, ou éventuellement par l’un de ses partenaires. A ce titre, toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, entrelacs, distributions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 9 – Responsabilité

L’Editeur ne peut être tenu responsable des publications de l’Utilisateur, de leur contenu et de leur véracité. Les publications de l’utilisateur ne doivent pas contenir d’adresses e-mail, URL, numéros de téléphone, adresses postales ou autres informations susceptibles d’identifier l’utilisateur. Le contenu des publications de l’Utilisateur ne doit pas aller à l’encontre des Conditions Générales d’Utilisation du site. Dans ce cas, Piakimina a le droit de supprimer les publications de l’utilisateur. Les publications de l’utilisateur ne doivent pas être utilisées comme un moyen de propager du contenu inapproprié ou du contenu constituant une violation de la paix, une violation des droits d’autrui ou un affront aux lois et règlements applicables, y compris mais sans s’y limiter: contenu ou messages diffamatoires et préjudiciables, une critique systématique ou non objective, contenu à caractère violent ou pornographique ou susceptible d’affecter le respect d’autrui, utilisation non autorisée du nom d’une personne ou d’une entreprise, réimpression totale ou partielle de contenu protégé par une loi sur la propriété intellectuelle. Il est interdit aux utilisateurs d’utiliser les publications des utilisateurs à des fins de diffusion de propagande, de prospection ou de prosélytisme, pour des raisons professionnelles, commerciales ou politiques (annonces publicitaires, contenu «spam» ou références à d’autres produits, offres de vente de sites Internet…)

L’Editeur ne peut être tenu responsable des dommages qui pourraient survenir sur le système informatique de l’Utilisateur et / ou de la perte de données résultant de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.

L’Editeur s’engage à mettre à jour en permanence le contenu du Site et à fournir aux Utilisateurs des informations exactes, claires, précises et mises à jour. Le Site est en principe toujours accessible, sauf lors de la maintenance technique et de la mise à jour du contenu. L’Editeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de l’indisponibilité du Site ou de parties de celui-ci.

L’Editeur du Site ne pourra être tenu responsable d’une quelconque entrave technique à la connexion au site, notamment mais non exclusivement une entrave due à un cas de force majeure, une maintenance, une mise à jour, des modifications en cours sur le site, une intervention de la société d’hébergement, une grève interne ou externe, une panne de réseau, une panne de courant ou une mauvaise configuration ou un mauvais fonctionnement de l’ordinateur de l’utilisateur.

L’Editeur ne saurait être tenu pour responsable du non fonctionnement, de l’impossibilité d’accès ou du dysfonctionnement du Site imputable à un équipement inapproprié, une configuration ou une utilisation incorrecte de l’ordinateur de l’Utilisateur, des dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des Utilisateurs, ou ceux d’Internet réseau.

Article 10 – Notifications et réclamations

Tout avis concernant les conditions générales, les mentions légales ou la politique de confidentialité doit être fait par écrit et remis en main propre, par courrier recommandé ou certifié, par courrier postal, par e-mail ou tout autre service de messagerie bien connu au niveau national qui permet un examen régulier des ses prix et conditions, en utilisant les adresses mentionnées dans les mentions légales de ce Site, en précisant les coordonnées, le nom complet et le prénom du notifiant, ainsi que le but de l’avis.

Toute réclamation ou cause d’action que vous pourriez avoir à l’égard de votre utilisation de ce site Web, de ses pages, de ses services ou des pages de réseaux sociaux de l’éditeur, ou qui fait l’objet des présentes Conditions Générales de Vente, des mentions légales ou de la politique de confidentialité doit être déposé dans un délai d’un (1) an après la naissance de la réclamation ou de la cause d’action, indépendamment de toute loi ou règle de droit stipulant le contraire. Si ce n’est pas le cas, une telle réclamation ou cause d’action ne sera jamais applicable devant un tribunal.

Il est possible qu’il y ait, sur l’ensemble du site Web et des services offerts, et dans une mesure limitée, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui peuvent être en conflit avec les Conditions, les mentions légales ou la politique de confidentialité. De plus, il est possible que des modifications non autorisées soient effectuées par des tiers sur le Site ou sur des Services supplémentaires (réseaux sociaux …).

Dans un tel cas, l’Utilisateur pourra contacter l’Editeur du Site par courrier ou par email aux adresses indiquées dans les mentions légales du Site, avec une description de l’erreur et la localisation (URL) si possible, ainsi que des informations suffisantes pour que l’éditeur puisse contacter l’utilisateur.

Article 11 – Cadre des conditions générales

Si une clause ou une disposition des Conditions générales devait être déclarée nulle, non avenue ou pour toute autre raison non applicable par un tribunal, cette nullité ne s’étendra à aucune autre clause des Conditions générales, qui restent en vigueur.

Les Conditions ont remplacé tout accord écrit ou oral antérieur ou contemporain. Ils ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l’Utilisateur lui-même.

Une version imprimée des Conditions et de tout avis donné sous forme électronique peut être demandée dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les Conditions. Les parties conviennent que toute correspondance relative aux présentes conditions d’utilisation sera rédigée en langue française.

Article 12 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

Sauf dispositions d’ordre public, tout litige pouvant survenir concernant l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente pourra être soumis à la discrétion de l’Editeur en vue d’un règlement amiable avant toute procédure judiciaire.

Il est expressément indiqué que les demandes de règlement amiable ne suspendent ni n’annulent les délais fixés pour engager une procédure judiciaire.

Sauf disposition contraire des dispositions d’ordre public, toute procédure judiciaire concernant l’exécution du présent contrat sera soumise à la compétence de la Cour d’Appel qui a été citée.